Pré-requis : Aucun
Objectif : Avoir une bonne connaissance des principes fondamentaux régissant le droit de l'urbanisme. Comprendre la hiérarchie des normes (réglementation locale d'urbanisme et règles nationales supra locales) pour mieux appréhender les décisions des élus locaux.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : 9.4/10 Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Les fondements du Droit de l‘urbanisme
- Présentation et définition du Droit de l‘Urbanisme
- Identifier les sources et les acteurs du Droit de l‘Urbanisme
- Connaître la hiérarchie des normes en matière d‘urbanisme
* Le principe de conformité
* Le principe de compatibilité
* La notion de servitudes d‘urbanisme
* Les principes issus du Droit de l‘environnement applicables au Droit de l‘urbanisme
Connaître les règles régissant la planification urbaine
Les règles supra-locales d‘urbanisme
- Le principe de constructibilité limitée
* Les objectifs du principe
* Règles et aménagements
- Le règlement national d‘urbanisme (RNU)
* Le champ d’application
* Les principales règles contenues dans le RNU
- Les règles spécifiques à certaines zones
* La Loi Littoral
* La Loi Montagne
- Les plans de prévention des risques
* Glissements de terrain
* Inondations
* Incendies et feux de forêt
- La directive territoriale d‘aménagement et de développement durable (DTADD)
* Domaine d’intervention
* Régime juridique
Les règles locales d‘urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
* Caractéristiques et fonctions du SCOT
* Le contenu du SCOT : PADD et DOO
* L’élaboration du SCOT
* L’évolution du SCOT
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU)
* Les autorités compétentes
* Le contenu du PLU : PADD, OAP, zonage...
* Les droits attachés à l’existence d’un PLU : DIA, ZAD...
* Les effets du PLU : coefficient d‘occupation des sols et loi ALUR...
* L’évolution du PLU
- La carte communale (à la destinée incertaine)
mise à jour : 06/2024
Pré-requis/public : Aucun
Agent immobilier
Responsable d'agence
Négociateur immobilier
Agent commercial
Investisseur immobilier
Propriétaire / Acquéreur / Vendeur ...
Objectif : Se familiariser avec la réglementation locale d'urbanisme, les règles supra locales et les autorisations d'urbanisme. Être armer face aux contentieux récurrents.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 490€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Introduction : Les fondements du Droit de l‘urbanisme
- Présentation et définition du Droit de l‘Urbanisme
- Identifier les sources et les acteurs du Droit de l‘Urbanisme
- Connaître la hiérarchie des normes en matière d‘urbanisme
* Le principe de conformité
* Le principe de compatibilité
* La notion de servitudes d‘urbanisme
* Les principes issus du Droit de l‘environnement applicables au Droit de l‘urbanisme
Connaître les règles régissant la planification urbaine
• Les règles supra-locales d‘urbanisme
- Le principe de constructibilité limitée
* Les objectifs du principe
* Règles et aménagements
- Le règlement national d‘urbanisme (RNU)
* Le champ d’application
* Les principales règles contenues dans le RNU
- Les règles spécifiques à certaines zones
* La Loi Littoral
* La Loi Montagne
- Les plans de prévention des risques
* Glissements de terrain
* Inondations
* Incendies et feux de forêt
- La directive territoriale d‘aménagement et de développement durable (DTADD)
* Domaine d’intervention
* Régime juridique
• Les règles locales d‘urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
* Caractéristiques et fonctions du SCOT
* Le contenu du SCOT : PADD et DOO
* L’élaboration du SCOT
* L’évolution du SCOT
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU)
* Les autorités compétentes
* Le contenu du PLU : PADD, OAP, zonage...
* Les droits attachés à l’existence d’un PLU : DIA, ZAD...
* Les effets du PLU : coefficient d‘occupation des sols et loi ALUR...
* L’évolution du PLU
- La carte communale
* Le contenu
* La portée
Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
• Définir le cadre d‘intervention
- Le champ d‘application
* Les projets soumis à contrôle
* Les projets dispensés de contrôle
• La demande de l‘autorisation d‘urbanisme
- L‘instruction de la demande
- La décision
* La forme
* Le contenu de la décision
* La mise en œuvre de la décision
* Le contrôle de l’exécution de la décision
• Les mesures préalables
- Le sursis à statuer
* Champ d’application
* Conditions de mise en œuvre
* La portée
- Le certificat d‘urbanisme
* Objet
* Procédure
* Portée
* Contentieux
• Les décisions d‘urbanisme
- Le permis de construire
* Champ d’application : permis classique, permis spécifiques
* La demande de permis de construire
- Le permis d‘aménager
* Le régime général
* Le lotissement
- Le permis de démolir
* Champ d’application
* Les conditions d’intervention
- La déclaration préalable
* Champ d’application
* La demande
Le contentieux de l‘urbanisme: comprendre les risques pour mieux les anticiper
• Le contentieux administratif
- Le recours en annulation
* Les conditions de recevabilité du recours
* La portée du contentieux de la légalité
- Les procédures d‘urgence
* Le référé-suspension
* Les autres procédures d’urgence
- Le recours indemnitaire
* Un dommage
* Un préjudice
* Un lien de causalité
• Le contentieux judiciaire
- Le contentieux pénal
* Les infractions d’urbanisme
* Les délais
* Les sanctions
- Le contentieux civil
* La violation d’une servitude
* L’atteinte aux droits des tiers
* La portée de l’action civile
mise à jour : 05/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Avoir une bonne connaissance de la structure du droit de l’urbanisme, et des principes fondamentaux. Connaître l’imbrication des règles entre elles (réglementation locale d'urbanisme et règles nationales supra locales) pour mieux comprendre, anticiper les décisions de l’administration.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Les règles locales d‘urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
* Caractéristiques et fonctions du SCOT
* Le contenu du SCOT : PADD et DOO
* L’élaboration du SCOT
* L’évolution du SCOT
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU)
* Les autorités compétentes
* Le contenu du PLU : PADD, OAP, zonage...
* Les droits attachés à l’existence d’un PLU : DIA, ZAD...
* Les effets du PLU : coefficient d‘occupation des sols et loi ALUR...
* L’évolution du PLU
- La carte communale (à la destinée incertaine)
- Connaître la hiérarchie des normes en matière d‘urbanisme
* Le principe de conformité
* Le principe de compatibilité
* La notion de servitudes d‘urbanisme
* Les principes issus du Droit de l‘environnement applicables au Droit de l‘urbanisme
Les règles supra-locales d‘urbanisme
- Le principe de constructibilité limitée
* Les objectifs du principe
* Règles et aménagements
- Le règlement national d‘urbanisme (RNU)
* Le champ d’application
* Les principales règles contenues dans le RNU
- Les règles spécifiques à certaines zones
* La Loi Littoral
* La Loi Montagne
- Les plans de prévention des risques
* Glissements de terrain
* Inondations
* Incendies et feux de forêt
- La directive territoriale d‘aménagement et de développement durable (DTADD)
* Domaine d’intervention
* Régime juridique
mise à jour : 04/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Demander la bonne autorisation d’urbanisme en fonction de l’opération projetée et concrétiser son projet en toute légalité.
Mieux comprendre, anticiper, le cas échéant, contester les décisions de l’administration.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
Définir le cadre d‘intervention
- Le champ d‘application
* Les projets soumis à contrôle
* Les projets dispensés de contrôle
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
- Le certificat d‘urbanisme (les 2 types)
Objet :
* Procédure
* Portée
* Contentieux
Les décisions d‘urbanisme
- Le permis de construire
* Champ d’application : permis classique, permis spécifiques
* La demande de permis de construire
- Le permis d‘aménager
* Le régime général
* Le lotissement
- Le permis de démolir
* Champ d’application
* Les conditions d’intervention
- La déclaration préalable
* Champ d’application
* La demande
La demande de l‘autorisation d‘urbanisme
- L‘instruction de la demande
- La décision
* La forme
* Le contenu de la décision
* La mise en œuvre de la décision
* Le contrôle de l’exécution de la décision
Les mesures préalables
- Le sursis à statuer
* Champ d’application
* Conditions de mise en œuvre
* La portée
Le contentieux de l‘urbanisme : comprendre les risques pour mieux les anticiper
Le contentieux administratif
- Le recours en annulation
* Les conditions de recevabilité du recours
* La portée du contentieux de la légalité
- Les procédures d‘urgence
* Le référé-suspension
* Les autres procédures d’urgence
- Le recours indemnitaire
* Un dommage
* Un préjudice
* Un lien de causalité
Le contentieux judiciaire
- Le contentieux pénal
* Les infractions d’urbanisme
* Les délais
* Les sanctions
- Le contentieux civil
* La violation d’une servitude
* L’atteinte aux droits des tiers
* La portée de l’action civile
mise à jour : 06/2024
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