Les chefs d’entreprise (ou les conjoints collaborateurs/conjoints associés) ressortissant de l'AGEFICE peuvent faire financer leurs formations.
 
(attention car l'enveloppe de l'AGEFICE n'est pas illimitée, programmez rapidement vos formations en début d'année pour être sur de pouvoir bénéficier de votre enveloppe)

Les Étapes Clés

• Le demandeur vérifie s’il relève de l’AGEFICE  

En sollicitant l’un des Points d'Accueil pour vérifier s’il est ressortissant de l’AGEFICE 

ou

en contrôlant sur son attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) que l’AGEFICE est bien son fonds d’assurance formation (FAF) compétent. 

• Il choisit une formation disponible dans notre catalogue ou nous contacte pour avoir une formation personnalisée 

Une fois le choix de la formation validé, nous vous fournissons le programme et la convention de formation (à défaut le devis).

• Fait une demande de financement ou demande à NETFORMA de s'en charger pour lui sans frais supplémentaire

Le dirigeant transmet à son Point d’accueil les éléments constitutifs de sa demande. Celle-ci doit impérativement être transmise avant le début de l’action de formation (et au moins un mois avant pour s’assurer d’avoir un avis sur son éventuelle prise en charge).

NetForma se propose de prendre en charge la constitution et l'envoi du dossier.

• Attend l’accord de prise en charge

L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire du Point d’accueil

Nous contacter.

Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF PL.

Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d'un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF ) :

1. Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
2. Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours. 
3. Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours. 
4. Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.

Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.

Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.

Cas du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral.

Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.

Le montant de la cotisation FAF pour un professionnel ayant déclaré un conjoint collaborateur s’élève à 0,34 % du plafonds de la sécurité sociale (au lieu de 0,25 % du plafonds de la sécurité sociale).

Cas du micro-entrepreneur

Seuls les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale, et pouvant justifier d’une attestation de versement URSSAF pour l’année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d’assurance formation, sont susceptibles de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs formations par le FIF PL.

En pratique

Le professionnel libéral saisit personnellement sa demande de prise en charge en ligne dans l’espace dédié à l'aide des documents fournis par NETFORMA. 

La prise en charge collective.

Pour faciliter vos démarches, NETFORMA peut faire une demande de prise en charge collective.
 
C'est à dire, une demande de convention de financement au profit d’un groupe de professionnel libéraux exerçant la même activité, et ce, pour une action de formation répondant à un programme de formation précis (thème, date, lieu).

La convention collective présente 2 grands avantages

• NETFORMA se charge de l'intégralité du dossier de financement et des échanges avec le FIF PL.

• 0 frais à avancer pour vous, le règlement du FIF PL se fait directement à NETFORMA.