Les droits et devoirs du professionnel de l'immobilier relatifs aux mandats et à la gestion en matière de location de logement (7H)
(incluant 2H sur la non discrimination)
Pré-requis : Aucun
Objectif : Maîtriser les règles applicables à la location de logement et aux opérations inhérentes. Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de gestion locative et des mandats associés.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Définir le mandat de location
Mandat locatif : les fondamentaux
- Les missions de l‘agent immobilier
- Le formalisme du mandat locatif et les infos pré-contractuelles :
* Sur le mandant
* Sur le mandataire
* Sur le bien
* Sur le loyer, les apports de la loi Elan (2018)
* Sur le dépôt de garantie ? nouveauté loi Elan, garantie VISALE
* Sur les honoraires
- La durée du mandat locatif
Rédiger les annonces relatives au bien mis en location
- Les 12 informations essentielles
- Les informations interdites liées à la discrimination
- Rappel : la notion de logement décent
* Depuis 2002
* Depuis 2018
* Apport de la loi Elan (novembre 2018)
* Les sanctions de la CAF
* Les recours des locataires
Trouver et sélectionner les locataires
- FOCUS, nouvelle obligation de l’agent immobilier : lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)
* Caractéristique de la discrimination
* Les acteurs et la procédures
* Le défenseur des droits
* La non discrimination en matière de location
* La politique de non discrimination
- Les documents à demander au locataire
- Les documents à demander à la caution
- Les documents interdits
Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
- Le détail des différents éléments du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
- La durée de validité des différents éléments du DDT
- La particularité du meublé de tourisme : Apport de la loi Elan (novembre 2018)
Réaliser les états des lieux
L‘état des lieux d‘entrée pour le locataire
* La date d‘établissement : principe et exceptions
* La modification ou complétude
L‘état des lieux d‘entrée pour le bailleur
* Présomption de parfait état
L‘état des lieux de sortie pour le locataire
* Principe et réalisation
* Le sort du dépôt de garantie
L‘état des lieux de sortie pour le bailleur
* Le principe de la retenue sur dépôt de garantie
* L‘exception et la notion de vétusté
Le formalisme de l‘état des lieux
* Décret 1er juin 2006
* Le caractère contradictoire opposable
Le dépôt de garantie
Détail du montant pour la location vide
Détail du montant pour la location meublée
* Avant la Loi Alur
* Depuis la Loi Alur
Détail du montant pour le meublé de tourisme
Les délais de restitution
* Cas d‘un état des lieux conforme
* Cas d‘un état des lieux non conforme
* La particularité de la colocation: principe et exception
La retenue sur dépôt de garantie
* Cas d‘un logement individuel
* Cas d‘un logement en copropriété : les 2 temps de restitution
La non restitution dans les délais impartis
* La lettre RAR
* La procédure de conciliation
* Le Tribunal Judiciaire
* Les intérêts de retard
Veiller au respect de l‘obligation d‘assurance
Pour le locataire en location vide ou meublée
* Attestation obligatoire
* Cas de la résiliation : présence ou non de clause résolutoire
* La souscription pour autrui
Pour le propriétaire
* L‘assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
* L‘assurance Garantie Loyers Impayés (GLI)
* Le cas particulier du meublé de tourisme
Fixer les honoraires du mandataire
Le détail des frais pouvant être partagés
* Etat des lieux à l‘entrée
* Visite, constitution du dossier et rédaction du bail
* Le renouvellement du bail sous conditions
L‘affichage des tarifs en TTC et selon la répartition
* A l‘agence
* Sur internet
Mandat de gestion locative : les fondamentaux
- Les missions du mandataire
* missions principales
* missions élargies
- Les honoraires de la gestion locative
- La durée du mandat de gestion locative
- La résiliation du mandat de gestion locative
Définir le loyer
Comment fixer un loyer à la première location
* Le principe
* Les exceptions des plafonds
Quand et comment augmenter un loyer
* Chaque année avec l‘Indice de Référence des Loyers (IRL)
° Par la clause de révision
° A la date du contrat ou date anniversaire
° Choix de la valeur IRL
° Durée encadrée pour faire la demande
* A la relocation
° Principe de non augmentation pour la zone tendue : Décret du 26 juillet 2019
° Les 4 exceptions à l‘encadrement (1ère location, 18 mois, l‘amélioration et la sous- évaluation)
* Au renouvellement
° Appréciation de la sous-évaluation
° Appréciation de la sous-évaluation avec travaux
Organiser le paiement des charges
- La régularisation des charges en location vide, le principe des charges au réel
- La régularisation des charges en location meublée, le choix entre réel et forfait
- La procédure de régularisation des charges
* Etablir le décompte
* Envoi au locataire
* Garder les justificatifs
* Cas de l’oubli de régularisation des charges
* Cas particulier en cas de départ du locataire
Gérer le sort du contrat de bail
- La résiliation à tout moment par le locataire en location vide
* En zone tendue
* En zone non tendue
- La résiliation à tout moment par le locataire en location meublée : durée et formalisme
- La résiliation à la fin du bail par le bailleur en vide et en meublé
* Le préavis pour le vide
* Le préavis pour le meublé
* Le congé pour vendre
° Le principe de l‘échéance du bail
° L‘effectivité repoussée en cas de vente en cours de bail : avant ou après 3 années de détention
* Le congé pour reprise
° Le principe de l‘effectivité en fin de bail
° L‘exception avant 2 années de détention
° L‘exception après 2 années de détention
* Le congé pour motifs sérieux et légitimes
° Le cas du locataire protégé : plus ou moins de 65 ans
- La reconduction tacite du bail
Le bail mobilité (Loi Elan)
* Le cas du bail étudiant
* Le cas de la colocation
Veiller à l‘acquittement des taxes
- Les taxes payées par le bailleur
* La taxe foncière pour location vide ou meublée
* La Contribution Economique Territoriale (CET)
° Principes
° Exonération de la CET
- Les taxes dues par le bailleur et récupérables sur le locataire
* La taxe d‘enlèvement des ordures ménagères
* La taxe de balayage
* La taxe de séjour
- Les taxes dues par le locataire
* La taxe d‘habitation ¤ La contribution à l‘audiovisuel public
Veiller à la répartition des réparations locatives
- Les principes prévus par Décret 26 août 1987
- Les exceptions : vétusté et détérioration, force majeure
- Tableau récapitulatif de la répartition des réparations des travaux locatifs
mise à jour : 06/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Maîtriser les règles applicables à la location nue de logement et aux opérations inhérentes. Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de location immobilière nue.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 630€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Renseigner la situation juridique du propriétaire
- Les renseignements juridiques indispensables (capacité, situation familiale et patrimoniale)
- Les renseignements complémentaires utiles (personnalité...)
- Collecter les informations et en analyser les conséquences
Découvrir le bien à louer
- Les biens pouvant être loués
- Les différents régimes juridiques de la location
- Collecter, vérifier et analyser les renseignements indispensables sur le bien
Conclure un mandat de gestion locative : conditions de validité et d’exécution
- Le contenu du mandat
- Les obligations du mandant et du mandataire, ses pouvoirs et sa rémunération
- La notion de non-discrimination
- La durée du mandat et ses conditions de renouvellement
Conclure le contrat de bail : connaître et analyser les clauses contractuelles
- Les clauses obligatoires
- Les clauses facultatives
- Les clauses abusives
Assumer les responsabilités de mandataire de gestion locative
- La responsabilité du mandataire en cas de manquement
S‘assurer du respect des principales obligations du locataire
Veiller au paiement des sommes dues par le locataire
- Le paiement du loyer et des charges récupérables
- L’avis d’échéance et la quittance
- Les évolutions du loyer et des charges au cours du bail (révision de loyer, surloyer, régularisation de charges)
- Identifier et recouvrer les sommes dues par le locataire
- Les défauts de paiement : procédure pré-contentieuse, contentieuse, post-contentieuse
Les obligations du locataire relatives à l‘occupation et à l‘entretien du bien
- L’assurance du local par le locataire
- Les modalités d’usage du local par le locataire
- Les restrictions du contrat de bail relaves à la sous-location
- Les obligations d’entretien du local
- Les réparations locatives
- Les troubles de voisinage occasionnés par le locataire : conséquences en matière de résolution du bail
Gérer le départ d‘un locataire
- Réaliser les actes de gestion liés à la sortie du locataire
- Le contenu et les conséquences de l’état des lieux de sortie
- Les modalités de restitution du dépôt de garantie
Assurer le respect des principales obligations incombant au propriétaire
Faire assurer le bien loué
- Quels types d‘assurances ? Conseiller le bailleur sur les assurances à souscrire
- Les conventions entre les assureurs
Assurer la gestion et le suivi des sinistres
- La détermination des responsabilités
- La mise en œuvre des assurances adéquates
- Les procédures d‘indemnisation
Veiller à l‘état du bien loué
- L’obligation de décence et de salubrité du bien loué
- Les aspects techniques et financiers des devis
- Comparer les devis, évaluer le montant des travaux et suivre leur exécution
Garantir au locataire la jouissance de son logement
- l’obligation de respect du domicile du locataire
- Les conséquences des troubles de jouissance occasionnés au locataire
Identifier les aides que peut solliciter le bailleur / le locataire
- Connaître les principales aides au logement accordées au propriétaire
- Connaître les aides au logement pouvant être accordées au locataire
Réaliser les opérations comptables de gestion
- Les modalités des virements en faveur du propriétaire
- La fiscalité des revenus locatifs
- Établir le compte rendu de gestion : réalisation des opérations comptables afférentes et informations à indiquer
- Établir les déclarations fiscales
Gérer la fin / le renouvellement du bail
- Gérer les opérations liées à la fin du bail
- Les obligations en matière d’expulsion et de prévention
- Les conditions de reconduction, de renouvellement et de résiliation du bail
mise à jour : 06/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Maîtriser les règles applicables à la location meublée et saisonnière de logement et aux opérations inhérentes. Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de location meublée et saisonnière.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Maîtriser la règlementation associée à la location meublée
- Définir le bien et le cadre juridique du mandat
* Equipement minimum d’un logement meublé
- Établir le bail :
* Contenu et durée (annexes obligatoires)
* Les contrats de location depuis le 27 Mars 2014
- Le dépôt de garantie
- Les actes de gestion associés à l’entrée dans les lieux
- Les diagnostics
- La révision du loyer
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- La fin de bail, le congé
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location meublée
Maîtriser la règlementation des locations saisonnière
- La réservation
- Le versement des arrhes ou de l’acompte
- La caution et le dépôt de garantie
- Établir un contrat de location saisonnière
- Les diagnostics
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- L’entrée dans les lieux
- Le départ du locataire
- L’annulation de réservation
- Le contentieux
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location saisonnière
mise à jour : 06/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Connaître le régime juridique du bail professionnel, savoir mettre à profit les possibilités offertes par ce type de bail (souplesse des règles légales).
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Contrat de bail
- Le champ d’application du bail professionnel
Contenu du contrat de bail
- Le formalisme
- Les clauses obligatoires
- Les clauses particulières possibles
Durée et renouvellement du contrat
Le montant du loyer
- Les modalités de fixation et de révision du loyer
Le dépôt de garantie
Les travaux et charges
L’état des lieux
Les possibilités de cession du bail et sous-location
Les règles applicables aux baux mixtes habitation à usage professionnel
La fin du bail
- Les règles en matière de résiliation
mise à jour : 05/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Connaître le régime juridique du bail commercial. Savoir utilement le mettre en pratique en toute légalité.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Contrat de bail
- Le champ d’application du bail commercial
Contenu du contrat de bail
- Le formalisme
- Les clauses obligatoires
- Les clauses particulières possibles
Durée et renouvellement du contrat
Le montant du loyer
- Les modalités de fixation et de révision du loyer
Le dépôt de garantie
Les travaux et charges
L’état des lieux
Les possibilités de cession du bail et sous-location
Les règles applicables aux baux mixtes habitation à usage commercial
La fin du bail
- Les règles en matière de résiliation
mise à jour : 05/2024
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