Pré-requis / public : Aucun
Responsables,
Assistants de service RH
Gestionnaires
Dirigeants souhaitant approfondir et mettre à jour leurs connaissances
Objectif : Connaitre les règles régissant la négociation, l’établissement et la gestion des contrats pour maîtriser les contours indispensables du droit des contrats et à sa pratique. Sécuriser la période pré-contractuelle pour éviter les déconvenues et parer efficacement au risque de contentieux, savoir y répondre de façon pertinente en se ménageant des éléments de preuves…
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 490€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et/ou QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Définition et qualification du contrat
La période pré contractuelle : à quoi s’engage-t’on ?
Des négociations qui doivent être menées de bonne foi (interdiction de divulguer des informations sensibles et/ou confidentielles… )
La rupture des pourparlers est-elle punissable ?
Des moyens juridiques pour se protéger
- La promesse unilatérale
- La lettre d'intention
- Le pacte de préférence
Les classifications existantes des contrats
Les règles de formation
- Celles communes à tous les contrats
* La capacité
* L’objet et la cause du contrat
* Le consentement
- Celles spécifiques (formalisme particulier requis à titre de validité…)
Les effets du contrat
- L’effet relatif
- L’effet erga omnes ?
- Les sanctions applicables en cas d’inexécution contractuelle
- La fin du contrat
La gestion du litige contractuel
Le pré-contentieux
- La mise en demeure préalable du cocontractant défaillant
La procédure contentieuse
- L’assignation du contractant défaillant devant le tribunal compétent
mise à jour : 04/2024
