Pré-requis/public : Aucun
 

Agent immobilier
Directeur d'agence
Agent commercial... 

Objectif :   Connaître le rôle de Tracfin.

Maîtriser le dispositif français de lutte anti-blanchiment et ses implications en termes d'’obligations et de protection des professionnels concernés.

Identifier des critères de vigilance

 
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)

Tarifs : 245€ TTC  (hors prise en charge) 

Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.

Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM

Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence

Taux de satisfaction : n/d                                                                            Taux d'abandon : 0% 

Contenu de la formation

Définir les termes : de quoi parle t’on ?

- Blanchiment d’argent

- Financement du terrorisme

- Fraude fiscale

Maîtriser et savoir mobiliser les textes de base définissant les obligations légales

- La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relatives aux conditions d’exercice des activités inhérentes à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : les professionnels concernés (réglementation)

- Le Code Monétaire et Financier (CMF)

- L’Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

- Lignes directrices DGCCRF et TRACFIN, novembre 2018

- Les organes décideurs, les organes de sanction

Identifier et respecter les obligations des professionnels de l’immobilier
- L’obligation de vigilance permanente et renforcée

- Identifier les parties à l’opération et l’opération : *Connaître son client, le bénéficiaire et la contre partie *Connaître la nature de l’opération et son financement *Quand et comment ? Les documents à se procurer selon les cas (vigilance normale ou vigilance renforcée, pour une personne morale ou physique)

- Evaluer et classer les risques : *Risques faibles *Risques élevés

- Les critères d ‘alerte : Cas pratique, mise en situation : identification des situations à  risque

- L’obligation de déclaration de soupçon

- Quand déclarer : les critères de l’article L 561-15 du Code Monétaire et Financier

- Comment déclarer : *La désignation d’un déclarant *La déclaration à TRACFIN *Gérer le droit à l’opposition

- Exemple déclaration du déclarant, déclaration à TRACFIN

mise à jour : 06/2024