Pré-requis : Aucun
Objectif : Connaître l'étendue et la nature des pouvoirs de police du Maire, ses principes d'exercice et d'application, tout en prenant en compte les récentes évolutions en matière de sécurité et prévention de la délinquance.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 140€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Cas pratiques
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
mise à jour : 04/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Pour tout administré, connaître l'essentiel de la procédure pour pouvoir contester efficacement une décision défavorable de l'administration.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 140€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Cas pratiques
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Quelles décisions peuvent être contestées ?
Un recours préalable obligatoire ou non ?
Un recours gracieux ou hiérarchique ? (les différences)
Les 2 grands types de recours contentieux
- Recours en excès de pouvoir
- Recours de plein contentieux ou de pleine juridiction
mise à jour : 04/2024
Le statut des collectivités territoriales (6H)
Entre décentralisation & concentration, l'organisation actuelle des collectivités territoriales
Pré-requis : Aucun
Objectif : Se familiariser avec l'organisation territoriale de la France, mieux comprendre la répartition des attributions et compétences à l'échelon local, celui des collectivités territoriales et ainsi être en mesure de déterminer les différents acteurs du droit au niveau territoriale, leurs droits et responsabilités.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 210 € TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Cas pratiques et Quizz
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
L' organisation territoriale de la France
Les différents types de collectivités territoriales
- Les communes
- Les départements
- Les régions
- Les collectivités à statuts particuliers et d'outre mer
- La place de l'intercommunalité et des métropoles
Les compétences des collectivités territoriales
Évolution actuelle : entre décentralisation et concentration
mise à jour : 05/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Savoir reconnaître une décision de l’administration pour faire valoir ses droits.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 155€ TTC
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
La définition des actes administratifs unilatéraux (AAU)
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?
Les 3 critères distinctifs :
- Une décision
- Une autorité administrative
- Les effets extérieurs
Distinction et classification des différents actes administratifs unilatéraux
Acte administratif unilatéral vs contrat : quelle(s) différence(s) ?
Quels sont les actes administratifs attaquables/qu’est-ce qu’un acte administratif faisant grief ?
Le régime des AAU
La motivation des AAU
- Hypothèse de la décision explicite
- Hypothèse de la décision implicite
L’entrée en vigueur des AAU
L’abrogation et le retrait des AAU
mise à jour : 03/2024
La hiérarchie des normes (4H30)
Pré-requis : Aucun
Objectif : Connaître les critères d'imbrication des différentes normes, les principes régissant la primauté d’une règle par rapport à une autre. Devant la pluralité de normes applicables, savoir déterminer la règle de droit transposable à une situation concrète, faire une application pertinente et être sûr de son bon droit.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 155€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Le fondement du principe de la hiérarchie des normes en droit ou la pyramide de Hans KELSEN
La détermination de la hiérarchie des normes
Les différents critères :
- Le critère organique
- Le critère matériel
- Le critère formel
- Le critère textuel
Les sources composantes de la hiérarchie des normes en droit et leurs places respectives
- Les sources supra législatives
- Les sources quasi législatives
- Les sources infra législatives
mise à jour : 05/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Savoir comment l’action de nos collectivités territoriales (communes, départements, régions) est encadrée, contrôlée, quel(s) en sont les auteur(s) possible(s) ainsi que ses modalités pratiques pour s’assurer de sa légalité.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 155€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Qu’est-ce que le contrôle de légalité, en quoi consiste-t-il ?
La suppression de la tutelle sur les actes depuis la loi du 2 mars 1982
- La suppression du contrôle d’opportunité
- La suppression du contrôle a priori
Le nouveau contrôle administratif
- Sur les organes des collectivités territoriales
- Sur les actes
Quels sont les actes obligatoirement déférés ?
mise à jour : 06/2024
Pré-requis : Aucun
Objectif : Connaître les principes de règlement des conflits de compétence entre les juridictions et savoir utilement les anticiper.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 155€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et QCM
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Une instance spécialement chargée de régler les conflits de compétences : le Tribunal des Conflits
Origine et composition du Tribunal des conflits
Saisine et attributions du Tribunal des conflits
- Les conflits positifs
- Le conflit négatif/ éviter le risque de déni de justice
- Le règlement d’une difficulté sérieuse de compétence
- Le jugement d’une affaire au fond
mise à jour : 04/2024
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