Pré-requis/public : Aucun
Agent immobilier
Responsable d'agence
Négociateur immobilier
Agent commercial
Particulier ...
Objectif : Maîtriser les règles de la transmission de patrimoine immobilier à titre gratuit et des droits de succession pour mieux sécuriser, optimiser et savoir conseiller.
Délai d'accès : 3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement)
Tarifs : 245€ TTC (hors prise en charge)
Méthodes mobilisées : Exposé oral détaillé, exemples et mises en situations concrètes, ordinateur avec connexion internet, support de formation écrit.
Modalités d'évaluation : Quizz général et cas pratiques
Accessibilité : Intra-entreprise ou visioconférence
Taux de satisfaction : n/d Taux d'abandon : 0%
Contenu de la formation
Les étapes du déroulement d‘une succession
- L‘acte de notoriété
- Le bilan complet du patrimoine du défunt
- L‘attestation immobilière
- La déclaration de succession
Les caractéristiques des deux grands types de successions
La dévolution successorale légale :
- Définition : pas de testament
- Les droits des enfants dans la dévolution légale
* Cas d‘un défunt marié ou de la présence d‘un conjoint survivant
°avec enfant du défunt
°sans enfant du défunt
* Cas d‘un défunt non marié ou sans conjoint survivant
° avec 1 ou plusieurs enfants du défunt
° sans enfant vivant ou représenté : les 3 cas
La dévolution successorale volontaire
- Définition : testament ou donation
- La limite de la volonté du défunt : la réserve héréditaire
* De quoi parle-t-on ?
* Les conditions d‘application de la réserve héréditaire
- Les proportions entre réserve héréditaire et quotité disponible
* De quoi parle-t-on ?
* Proportions en présence d‘enfant(s)
* Proportions en l‘absence d‘enfant
Les droits du conjoint survivant selon le type de succession
- La quotité disponible spéciale entre époux
* Définition, avantager un conjoint survivant
* Les 3 options
- Le droit temporaire du conjoint survivant sur le logement : caractère automatique et modalités d‘application
- Le droit viager optionnel du conjoint survivant sur le logement : principe et modalités d‘applications
Les donations, les successions et leur fiscalité : les points clés
Les avantages fiscaux associés aux donations
- Les différents types de donations
* Donation aux héritiers
* Donation à un tiers non-héritier
- Les abattements
* Notion similaire pour les donations et les successions
* Montant des abattements sur les donations et successions
Les différentes formes de donations : bénéficiaires, modalités d‘application, barème, condition des abattements /exonération, tranche après abattement, droits de succession / de donation
- La donation d‘un bien immobilier aux enfants tous les 15 ans
- Les dons familiaux d‘argent tous les 15 ans et les conditions d‘exonération
- La donation entre conjoints et pacsés
- La donation aux petits enfants
- Succession et donation entre frères et sœurs
- Succession et donation entre parents éloignés
Le règlement des droits de succession
- Le délai standard
- Les délais accordés : paiement fractionné ou différé
* Les dispositions communes aux deux dispositifs
* Le paiement fractionné : sur un an sans condition / sur 3 ans avec conditions
* Le paiement différé : les 3 possibilités, le délai de paiement
mise à jour : 06/2024
